1. GÉNÉRALITÉS.
ETHERA SA (le « Vendeur ») fait une offre de vente à l’acheteur ci-après nommé l’ « Acheteur » pour les produits qu’elle commercialise (les « Produits ») sous la condition expresse que l’Acheteur accepte et se soumette aux termes et conditions de vente ci-inclus. Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent à tous les Produits fournis par ETHERA SA auprès des clients professionnels, quelles que soient les clauses pouvant figurer sur les documents de l’Acheteur et notamment ses conditions générales d’achat, sur lesquelles les présentes Conditions Générales de Vente prévalent conformément aux dispositions de l’article L 441-6 du Code de Commerce. En conséquence, toute disposition contenue dans quelque document que ce soit provenant de l’Acheteur est expressément rejetée et si les termes et conditions de la présente Convention diffèrent des termes de l’offre faite par l’Acheteur, le présent document sera considéré comme une contre-offre et non pas comme une acceptation du document de l’Acheteur. Toutes les commandes sont sujettes à acceptation par écrit par un représentant agréé du Vendeur.
2. PRIX.
Tous les prix sont indiqués en Euros. Tous les prix publiés ou communiqués par le Vendeur ou par ses représentants peuvent être modifiés à tout moment sans préavis. Tous les devis établis par le Vendeur ou ses représentants sont valables pendant trente (30) jours, sauf indication contraire par écrit. Tous les prix des Produits seront ceux spécifiés par le Vendeur ou, si aucun prix n’a été spécifié ni de devis présenté, les prix des Produits seront les prix du Vendeur en vigueur au moment de l’expédition. Tous les prix peuvent être ajustés en raison des spécifications, quantités, matières premières, emballages particuliers, coûts de production, modalités d’envoi, ou autres modalités qui ne sont pas incluses dans le devis original du Vendeur.
3. TAXES ET AUTRES CHARGES.
Les prix des Produits excluent toutes les taxes de vente, taxes à valeur ajoutée et autres taxes ou droits imposés pour la vente, la livraison ou l’utilisation d’un quelconque Produit couvert par les présentes, ces taxes et droits étant tous à la charge de l’Acheteur. Si l’Acheteur demande une quelconque exonération l’Acheteur doit fournir un certificat ou une lettre d’exonération signé et valable selon la loi applicable.
4. CONDITIONS DE PAIEMENT.
Le Vendeur peut facturer l’Acheteur pour le prix et tous autres frais à la charge de l’Acheteur au moment de l’expédition, selon les termes des présentes. Si aucune condition de paiement n’est prévue dans les présentes, le paiement sera net à trente (30) jours de la date de facturation. En cas de défaut de paiement par l’Acheteur à l’échéance, l’Acheteur devra payer au Vendeur des intérêts sur ce montant à un taux de un pour cent et demi (1,5%) par mois (ou le taux le plus élevé permis par la législation s’il est moindre), de même que tous les frais et charges (y compris et sans limitation les honoraires et dépenses d’avocat raisonnables ainsi que les frais judiciaires) encourus par le Vendeur pour la récupération de tels arriérés ou pour la mise en oeuvre des droits du Vendeur selon les présentes. Le Vendeur se réserve le droit d’exiger de l’Acheteur un paiement anticipé total ou partiel, ou toute autre sécurité à la satisfaction du Vendeur.
5. LIVRAISON ; ANNULATION OU MODIFICATIONS PAR L’ACHETEUR.
Sauf accord contraire par écrit, les Produits seront livrés à l’usine dans les locaux du Vendeur (EXW, Incoterms 2000). Le Vendeur aura le droit, selon son choix, de faire des envois partiels de Produits et de facturer chaque envoi séparément. Le Vendeur se réserve le droit d’interrompre la livraison de Produits en transit et de retenir des envois entiers ou partiels en cas de défaut de paiement à l’échéance par l’Acheteur ou en cas d’autres manquements par l’Acheteur à ses obligations découlant des présentes. Toutes les dates d’expédition ne sont qu’approximatives, et le Vendeur ne sera pas tenu responsable de quelque perte ou dommage que ce soit résultant d’un retard ou défaut quelconque de livraison pour des raisons qui seraient en dehors du contrôle du Vendeur. En cas de retard dû à une cause en dehors du contrôle du Vendeur, le Vendeur se réserve le droit d’annuler la commande ou de reprogrammer l’envoi dans un délai raisonnable, et l’Acheteur n’aura pas le droit de refuser la livraison ni d’être libéré de quelque autre façon que ce soit de ses obligations en conséquence d’un tel retard. Les Produits dont la livraison est retardée pour toute cause qui serait sous le contrôle de l’Acheteur peuvent être entreposés par le Vendeur, aux frais et risques et pour le compte de l’Acheteur. Les commandes en cours ne peuvent être annulées qu’avec l’accord écrit du Vendeur et avec paiement des frais d’annulation au Vendeur. Les commandes en cours ne peuvent être modifiées sauf accord écrit du Vendeur et accord des deux parties concernant un ajustement approprié du prix d’achat des commandes en question. Aucun crédit ne sera accordé pour les Produits rendus sans l’accord préalable écrit du Vendeur.
6. RESERVE DE PROPRIETE
Le transfert de propriété des produis est suspendu jusqu’au paiement intégral de toutes les sommes qui lui sont dues par l’acheteur du fait de ses livraisons à l’Acheteur, en principal et accessoires, même en cas d’octroi de délais de paiement.
Le vendeur pourra résilier la vente et reprendre la totalité des marchandises faisant l’objet de la réserve de propriété soit si une facture venue à échéance n’est pas réglée et cela après la mise en demeure de l’acheteur, si cette mise en demeure est considérée comme indispensable par la loi applicable au présent contrat, soit dans le cas de détérioration du crédit de l’acheteur
Cette clause n’exclut en rien une action éventuelle en dommages et intérêts de ETHERA SA, destinée à compenser le manque à gagner ou le préjudice qu’elle aura subi.
La présente clause n’empêche pas que les risques de perte des Produits soient transférés à L’Acheteur dès leur livraison. Il est entendu que la propriété de tout logiciel incorporé dans les produits ou faisant partie sera toujours conservée par le Vendeur ou son (ses) fournisseur (s) de licence, selon le cas.
7. GARANTIE.
Le Vendeur garantit que les Produits fonctionneront et présenteront une performance substantiellement conforme aux spécifications publiées par le Vendeur et qu’ils seront sans défaut de matière ou de fabrication à la condition d’être soumis à une utilisation normale, correcte et à laquelle ils sont destinés, par un personnel correctement formé, et ce pour la période de temps indiquée dans la documentation du produit, les spécifications publiées ou les inserts d’emballage. Si aucune période n’est spécifiée dans la documentation du produit, les spécifications publiées ou les inserts d’emballage du Vendeur, la période de garantie sera d’un (1) an à partir de la date d’expédition figurant sur la facture pour l’équipement, et de quatre-vingt-dix (90) jours pour tout autre produit (la « Période de Garantie »). Sauf livraison avec une garantie particulière ou date de péremption, les produits de consommation ne sont garantis qu’à la livraison. Pendant la Période de Garantie, le Vendeur s’engage à réparer ou remplacer, au choix du Vendeur, les Produits défectueux afin que ces derniers opèrent de façon substantiellement conforme aux spécifications publiées ; à la condition que (a) l’Acheteur avise le Vendeur promptement et par écrit de la découverte de quelque défaut que ce soit, lequel avis devra inclure le modèle et numéro de série du produit (selon le cas) et le détail de la réclamation de garantie ; et que (b) après examen du Vendeur, le Vendeur fournisse à l’Acheteur les données de service et/ou une Autorisation de Retour de Matériel (« ARM »), qui pourra inclure des procédures de décontamination de dangers biologiques et autres instructions de manutention spécifiques au produit, ensuite de quoi, l’Acheteur pourra, le cas échéant, retourner les Produits défectueux au Vendeur, tous les frais étant prépayés par l’Acheteur. Les pièces de rechange peuvent être neuves ou remises à neuf, au choix du Vendeur. Toutes pièces échangées deviendront la propriété du Vendeur. L’expédition à l’Acheteur des Produits réparés ou de rechange sera faite selon les dispositions de Livraison contenues dans les Termes et Conditions de Vente du Vendeur. Les produits consommables sont expressément exclus de la présente garantie. Nonobstant ce qui précède, les Produits fournis par le Vendeur qui sont obtenus par le Vendeur auprès d’un fabricant original ou fournisseur tiers ne sont pas garantis par le Vendeur, mais le Vendeur accepte de céder à l’Acheteur tous les droits de garantie sur ces Produits que le Vendeur aurait obtenu du fabricant original ou fournisseur tiers, dans la mesure où cette cession est autorisée par ledit fabricant original ou fournisseur tiers. Le Vendeur n’aura en aucun cas l’obligation d’effectuer des réparations, remplacements ou corrections qui pourraient se révéler nécessaires, en totalité ou en partie, en raison de
(i) usure normale,
(ii) accident, catastrophe ou événement de force majeure,
(iii) mauvaise utilisation, faute ou négligence par ou de la part de l’Acheteur,
(iv) utilisation des Produits d’une manière pour laquelle ils n’ont pas été conçus,
(v) causes externes aux Produits, telles que notamment coupure de courant ou variations de tension,
(vi) mauvais stockage ou manutention des Produits
(vii) utilisation des Produits conjointement avec un équipement ou logiciel non fournis par le Vendeur.
Les frais de port restent à la charge de l’acheteur. Sur demande la réparation au titre de la garantie peut être effectuée sur place, les frais de déplacement et de séjour restent à la charge de l’acheteur. Toute autre indemnité pour quelque motif que ce soit est formellement exclue.
Si le Vendeur juge que les Produits pour lesquels l’Acheteur a fait appel aux services de garantie ne sont pas couverts par la garantie selon les présentes, l’Acheteur devra payer ou rembourser au Vendeur tous les frais liés à l’examen et au traitement de la demande en garantie, selon les taux horaires et prix des matériels du Vendeur en vigueur au moment concerné. Si le Vendeur fournit des services de réparation ou des pièces de rechange qui ne sont pas couverts par la présente garantie, l’Acheteur devra payer le Vendeur pour ces services, selon les taux horaires et prix des matériels du Vendeur en vigueur au moment concerné. TOUTE INSTALLATION, MAINTENANCE, RÉPARATION, ENTRETIEN, DÉPLACEMENT, MODIFICATION, OU AUTRE INTERVENTION QUELLE QU’ELLE SOIT DES OU SUR LES PRODUITS, EFFECTUÉS PAR UNE PERSONNE OU ENTITÉ AUTRE QUE LE VENDEUR SANS APPROBATION PRÉALABLE PAR ÉCRIT DU VENDEUR, OU TOUTE UTILISATION QUELLE QU’ELLE SOIT DE PIÈCES DE RECHANGE NON FOURNIES PAR LE VENDEUR, INVALIDERA ET ANNULERA IMMÉDIATEMENT TOUTES LES GARANTIES RELATIVES AUX PRODUITS. LES ENGAGEMENTS DECOULANT DE LA PRÉSENTE DÉCLARATION DE GARANTIE DE REPARER OU DE REMPLACER UN PRODUIT DÉFECTUEUX SERONT LE SEUL RECOURS DE L’ACHETEUR EN CAS DE DEFAUT D’UN PRODUIT. SONT EN PARTICULIER EXCLUES TOUTES PRETENTIONS EN REDUCTION DU PRIX OU EN RESILIATION DU CONTRAT. A L’EXCEPTION DES GARANTIES EXPRESSÉMENT DONNEES DANS LA PRÉSENTE DÉCLARATION DE GARANTIE, L’ACHETEUR RENONCE A TOUTE AUTRE GARANTIE, QU’ELLE SOIT EXPRESSE OU IMPLICITE, ORALE OU ÉCRITE, EN RELATION AVEC LES PRODUITS, Y COMPRIS A TOUTES GARANTIES IMPLICITES DE QUALITÉ MARCHANDE OU D’APTITUDE À TOUT USAGE PARTICULIER. LE VENDEUR NE GARANTIT PAS QUE LES PRODUITS SERONT SANS ERREUR NI QU’ILS ACCOMPLIRONT UN RÉSULTAT PARTICULIER.
8. DOMMAGES ET INTERETS
Notre garantie se limite au remplacement des pièces et à la réparation dans les conditions sus énoncées, toute autre indemnité est formellement exclue.
9. LOGICIELS
Le Vendeur et l’Acheteur conviennent que tout logiciel incorporé ou faisant partie des Produits selon les présentes est donné en licence et non vendu, et que les termes « achat », « vente » ou autres termes similaires doivent être compris comme signifiant « licence », et que le terme « Acheteur » ou autre termes similaires doit être compris comme signifiant « détenteur de licence ». Nonobstant toute indication contraire dans les présentes, le Vendeur ou son donneur de licence, selon le cas, conserve tous les droits relatifs aux logiciels fournis. Le Vendeur accorde à l’Acheteur par les présentes une licence sans redevances, non exclusive, non cessible et sans pouvoir de donner de sous-licence, pour l’utilisation des logiciels fournis, uniquement pour les propres affaires de l’Acheteur en relation avec les produits fournis aux termes des présentes ainsi que pour l’utilisation de la documentation relative uniquement pour les propres affaires de l’Acheteur. Sauf résiliation anticipée selon les modalités des présentes, cette licence devient automatiquement caduque dès le moment où l’Acheteur n’a plus la possession légitime des produits fournis aux termes des présentes. L’Acheteur s’engage à maintenir la confidentialité des logiciels et de leur documentation, et à ne pas les vendre, transférer, donner en licence, prêter ou rendre disponible sous quelque forme que ce soit à des tiers. L’Acheteur n’est pas autorisé à désassembler, décompiler, reconstituer, copier, modifier, améliorer ou changer de quelque autre façon que ce soit les logiciels couverts par les présentes, sauf accord préalable écrit du Vendeur. Le Vendeur sera en droit de résilier la présente licence si l’Acheteur manque à l’une quelconque de ses obligations. L’Acheteur s’engage, à la résiliation de la présente licence, à restituer immédiatement au Vendeur tous les logiciels et leur documentation fournis aux termes des présentes, ainsi que toutes leurs copies et portions. Certains des logiciels fournis par le Vendeur peuvent appartenir à un ou plusieurs tiers et être donnés en licence au Vendeur. Par conséquent, le Vendeur et l’Acheteur reconnaissent que lesdits tiers conservent la propriété desdits logiciels. Les dispositions concernant la garantie et l’indemnisation contenues dans les présentes ne s’appliqueront pas aux logiciels appartenant à des tiers et fournis selon les présentes.
10. RESTRICTIONS À L’EXPORTATION.
L’Acheteur s’engage à ne pas, sans obtention préalable de l’autorisation nécessaire auprès de l’organisme gouvernemental approprié, (i) exporter ou réexporter tout Article, ou (ii) exporter, réexporter, distribuer ou fournir tout Article à un pays interdit ou sous embargo ou à une personne ou entité dont le droit de participer à l’exportation a été refusé ou interdit par le gouvernement français. L’Acheteur devra collaborer pleinement avec le Vendeur pour tout contrôle ou inspection officiels ou non, relatifs aux lois ou réglementations en vigueur pour le contrôle à l’exportation ou à l’importation, et devra indemniser et dégager de toute responsabilité le Vendeur pour ou relativement à toute violation du présent article par l’Acheteur ou ses employés, consultants, agents ou clients.
11. DIVERS.
(a) L’Acheteur ne peut pas déléguer ni céder ses obligations ni céder ses droits ou prétentions découlant des présentes à des tiers sans l’accord écrit préalable du Vendeur ; une telle tentative de cession ou délégation sera nulle.
(b) Les droits et obligations des parties selon les présentes seront régis et interprétés conformément à la loi du pays ou de l’état dans lequel le Vendeur a son siège, sans égard aux dispositions de conflits de lois. Chaque partie consent irrévocablement à la juridiction exclusive des tribunaux situés dans le pays ou l’état dans lequel est situé le site de production du Vendeur, pour toute action relative aux présentes, et renonce à toute autre juridiction auquel il pourrait avoir droit en vertu de son domicile ou autre. (c) Toute action survenant en relation avec les présentes doit être intentée dans un délai d’un (1) an à compter de la date à laquelle les faits à la base de ladite action sont survenus.
(d) L’application de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises est expressément exclue.
(e) Dans le cas où une ou plusieurs des dispositions contenues dans les présentes seraient considérées par un tribunal compétent comme non valides, illégales ou inapplicables dans quelque mesure que ce soit, la validité, légalité et applicabilité du reste des dispositions des présentes n’en sera pas affecté, sauf modification matérielle de l’accord par cette révision.
(f) Tout défaut par le Vendeur de faire respecter une quelconque disposition des présentes ou toute renonciation du Vendeur à poursuivre une violation quelconque des présentes ne constituera pas une renonciation à faire respecter la disposition en question à l’avenir ni une renonciation à poursuivre toute autre violation d’une telle disposition.
(g) Sauf indication expresse contraire sur le Produit ou dans la documentation accompagnant le Produit, le Produit ne doit pas être employé à d’autres fins que celles mentionnées dans la notice d’utilisation.
(h) L’Acheteur reconnaît que toutes les informations relatives aux prix et aux rabais ainsi que toute information technique fournie par le Vendeur à l’Acheteur sont confidentielles et sont la propriété du Vendeur. L’Acheteur s’engage à
a. maintenir la confidentialité de ladite information et de ne pas révéler ladite information à un quelconque tiers,
b. se servir de ladite information uniquement pour les objets internes de l’Acheteur et relativement aux Produits fournis aux termes des présentes. Rien dans le présent document ne limite l’utilisation d’informations disponibles au grand public.
Tout avis ou communication exigé ou permis selon les présentes devra être par écrit et sera considéré comme étant reçu dès sa communication en main propre ou trois (3) jours ouvrables après envoi par courrier recommandé en port payé à une partie, à l’adresse spécifiée dans les présentes ou à toute autre adresse indiquée de temps à autre par une partie à l’autre partie.
12. RECLAMATIONS
Les réclamations relatives à l’état de la marchandise, aux manquants éventuels, doivent nous parvenir par lettre recommandée dans un délai maximum de huit jours après la réception.
13. LIEU DE JURIDICTION : GRENOBLE
Nos traites et acceptations de règlement, ainsi que toutes dispositions spéciales prises de gré à gré n’opèrent ni motivation, ni dérogation à cette clause attributive de juridiction.